- CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION -

Les présentes Conditions Générales régissent le Contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à La SARL Makai. En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes que vous aurez pris soin de lire auparavant.

 

1. Définitions

« Locataire » désigne le locataire et les conducteurs supplémentaires désignés sur le Contrat de celui-ci. Le « Loueur », « la SARL Makai » désignent la société dont la raison sociale figure sur le Contrat. « Véhicule » désigne le véhicule loué. « Contrat » désigne le Contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location (CGL).

 

2. Conditions de location
Une journée de location débute à 17h00 pour se terminer 24 heures après, sauf accord écrit du Loueur sur le Contrat. Le forfait kilométrique inclus dans le tarif est de 300km par jour et 2.100km par semaine de location, les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,25 cents par kilomètre. Le nom du Locataire indiqué sur le Contrat est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit Contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter des conducteurs supplémentaires qui seront mentionnés au Contrat moyennant le paiement d’un supplément de 20 euros par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au Contrat sont autorisés à conduire le Véhicule. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés doivent présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité. L’âge minimum requis est de 21 ans. Le Contrat est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au Contrat qui ne saurait dépasser 30 jours. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du Contrat, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

 

3. Utilisation du véhicule Le Locataire s’engage :

  • à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au Contrat ;

  • à entretenir le Véhicule pendant la durée de la location et à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;

  • à ne pas circuler hors de France et Europe, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

  • à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et

    réglementaires en vigueur ;

  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ; à ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état

    alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ; dans le cas où le locataire se verrait retirer son permis de conduire pendant la période de location, et s’il n’y a pas de deuxième conducteur indiqué sur le Contrat, il devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais.

  • à se conformer à la destination du Véhicule, à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;

  • à n’y apporter aucune modification, ni effectuer de réparation sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur et cela vaut aussi pour l’aménagement ;

  • à fermer le Véhicule à clé en stationnement.

     

4. État du véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état. En signant le Contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint au Contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant il détaille également l’intégralité des équipements présents.
Le Locataire s’engage à vérifier que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ, si le Locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. La SARL Makai ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif. La SARL Makai met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, au forfait de 2 euros le litre manquant.

5. Entretien
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence.

6. Dommages, vol et dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 2.000 euros, couvre la franchise d’assurance pour le véhicule, l’aménagement et l’équipement en cas de dommage ou de vol. Il fait l’objet d’une prise d’empreinte de carte ou de dépôt d’un chèque le premier jour de location. L’empreinte est levée ou le chèque restitué si il n’y a pas d’incident constaté 15 jours ouvrés après la date de retour du véhicule. En cas de dommages (véhicule, aménagement et/ou équipement) constatés lors de l’état des lieux de retour, le montant correspondant aux frais de remise en état (détaillés sur l’état des lieux) sera retenu sur le dépôt de garantie ou la différence remboursée par chèque par le loueur.
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec la SARL Makai avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques). En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit en informer la société immédiatement et remettre, dans un délai n’excédant pas 1 jour ouvré à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné. La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui

sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En cas de panne non imputable au Locataire, La SARL Makai s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit immédiatement faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule. En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée. À défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

7. Assurances et assistance

Tous les véhicules du Loueur sont couverts en tous risques avec une assistance 24h/24 7j/7 en France et Europe. Les conditions détaillées sont consultables sur demande auprès de la SARL Makai. La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant s’élève à 2000 euros. La caution demandée au Locataire est destinée à couvrir le montant de la franchise d’assurance en cas de dégâts ou vol du véhicule survenant pendant la période de location et sera engagée le jour de la mise à disposition du véhicule.

8. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au Contrat, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule et assistance. De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de responsabilité.

9. Réservation et paiement
En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément la SARL Makai à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location de la SARL Makai. Au moment de la réservation sur le site internet www.van-lovers.bzh, le Locataire sera redevable de 50 % du prix total de la location. Le reliquat de la prestation, soit les 50 % restants dus, devra être réglé 1 semaine avant la prise de possession du Véhicule loué. Le prix total de la facturation comprend le montant de la location pour : le Véhicule, la durée, les services optionnels payables en ligne (kits complémentaires, conducteurs supplémentaires...). Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de La SARL Makai, lors de la prise de possession du Véhicule. Le Locataire autorise également La SARL Makai à décompter du dépôt de garantie ou à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant à d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait fixé au Contrat. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire autorise La SARL Makai à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location pour recouvrir la somme due.

9.1 Modification de la réservation, cas d’un Véhicule indisponible
Le Locataire peut annuler ou modifier le choix du Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement la SARL Makai. Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. A l’inverse, si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire sera remboursé de la différence. En cas d’annulation moins de 1 (une) semaine avant la prise du Véhicule, des frais d’annulation correspondant au premier paiement réalisé lors de la réservation seront appliqués. Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 heures après la date et l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part. Dans le cas où la SARL Makai se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, la SARL Makai s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

10. Prolongation de la location, modalités de restitution du Véhicule
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date et heure prévue. La location se termine par la restitution du Véhicule et la réalisation d’un état des lieux à l’horaire de retour prévu au Contrat. Seule cette étape permet de mettre fin au Contrat. Si le Locataire a prévenu par écrit le Loueur de son retard pour le retour du véhicule, une tolérance de 30 minutes est appliquée, toute heure de retard sera ensuite facturée 20 euros. Lors de la réalisation de l’état des lieux des frais supplémentaires pourront être appliqués (kilomètres supplémentaires, carburant manquant, équipements manquants ou détériorés...).

12. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes. En cas d’infraction au Code de la Route, la SARL Makai vous désignera comme le conducteur du Véhicule en joignant une copie du contrat de location que vous avez signé et facturera des frais de traitement à hauteur de 20 euros.

13. Mentions légales et droit applicable
Les mentions légales sont consultables sur www.van-lovers.bzh. Tout litige qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable du tribunal compétent de Quimper.

- MENTIONS LÉGALES -

1. PRÉSENTATION DU SITE :

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.location-van-lovers.com les informations suivantes :

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Préfixe : SARL

Nom de la Société : Makai

Adresse : 6 rue Jean Baptiste Bousquet 29000 Quimper

Tél  : 07.69.95.04.46 / 06.50.87.60.16

Au Capital de : 10 000 €

SIRET :  838 518 843 00019   R.C.S. : Quimper

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Adresse de courrier électronique : hello@van-lovers.bzh 

 

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- CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ / RGPD Dernière mise à jour le : 23.11.2019 -

 

La présente Charte de Confidentialité se veut strictement conforme au règlement RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. Chez Van Lovers (SARL Makai) nous nous soucions fortement de la vie privée de nos visiteurs et utilisateurs. Le RGPD est une loi complexe et exige des actions multiples de la part des propriétaires de sites. Nous nous engageons pleinement dans la protection des Informations Personnelles et à en faire un usage approprié en conformité avec les lois de protection de la confidentialité des données. Cette politique décrit la manière dont nous collectons et utilisons les Informations Personnelles.

 

1. Responsabilité

La SARL Makai est responsable du traitement des données à caractère personnel (les « Informations Personnelles ») que nous recueillons vous concernant sur les Sites Web www.van-lovers.bzh et www.location-van-lovers.com (les « Sites Web »).

Ces Informations Personnelles sont destinées à la SARL Makai et seront collectées, traitées et stockées conformément à la loi Française.

 

2. Informations Personnelles

 

2.1. Les seules Informations Personnelles auxquelles la SARL Makai aura accès seront les Informations Personnelles que vous communiquez librement ou qui sont précisées dans la présente Charte de Confidentialité. À ce titre, il est essentiel que vous sachiez que, afin de souscrire à certains services proposés par le biais de nos Sites Web, il vous sera demandé de communiquer des Informations Personnelles. Le cas échéant, le fait de ne pas fournir ces Informations Personnelles vous empêchera d’accéder aux services concernés ou de les utiliser.

 

2.2. Nous recueillons des Informations Personnelles vous concernant, notamment lorsque vous :

Ouvrez un compte

Faites un achat en ligne

Faites une réservation en ligne

Souscrivez à notre bulletin d’information

Contactez la SARL Makai par le biais de nos formulaires de contact

 

2.3. La SARL Makai vous informe du caractère obligatoire de la collecte de certaines données requises aux fins d’inscription sur la plateforme et la fourniture des services proposés par le biais des Sites Web, à l’exception des champs dans lesquels il est indiqué que ces informations sont facultatives.

 

2.4. Le fait de ne pas communiquer ces données peut empêcher la SARL Makai de vous fournir l’intégralité des services liés à ces données.

 

2.5. En tout état de cause, votre seule responsabilité est engagée au titre de l’exactitude des données communiquées et la SARL Makai se réserve le droit d’exclure tout utilisateur qui a communiqué de fausses données à partir des services souscrits, sans préjudice de toute autre mesure qui pourrait être prise conformément au droit applicable. 

 

2.6. En cas de communication de données de tiers, vous garantissez avoir obtenu l’accord exprès des tiers concernés pour la communication de leurs données à la SARL Makai à des fins de traitement telles que décrites ci-avant. En cas de modification de vos Informations Personnelles, la SARL Makai vous demande de communiquer les données modifiées concernées afin de les mettre à jour. À ce titre, vous vous engagez à fournir des Informations Personnelles sincères et exactes et à veiller à ce que l’ensemble des Informations Personnelles fournies à la SARL Makai soient à jour.

 

3. Utilisation

 

3.1. Nous collectons et traitons vos Informations Personnelles afin de vous fournir les services demandés.

 

3.2. En particulier, la SARL Makai pourra notamment utiliser ces informations pour : 

Vous adresser des bulletins d’information par courriel, sauf si vous avez renoncé à la réception de ces communications ;

Répondre à vos questions ou suggestions ;

Améliorer la qualité de votre expérience client sur nos Sites Web ;

Vous contacter dans le cadre de la location ou de l’achat d’un véhicule ;

Vous contacter dans le cadre de l’achat d’un produit sur notre boutique en ligne ;

Vous contacter lors d’un sondage, jeu concours, de votre participation à un de nos événements

 

3.3. La SARL Makai vous informe, ce que vous acceptez, qu’elle intègre des Informations Personnelles communiquées par le biais des Sites Web dans un fichier détenu par la SARL Makai à des fins de gestion des réservations et achats effectués via les Sites Web, de la relation avec les utilisateurs, à des fins de développement et d’amélioration des services proposés et à des fins commerciales, à savoir, notamment, vous tenir informé de l’ensemble des offres, produits et promotions susceptibles de vous intéresser, que ce soit par courriel ou par tout autre biais équivalent. 

 

3.4. S’agissant des communications commerciales par courriel ou par tout biais équivalent, vous consentez expressément à l’envoi d’informations par ce biais. 

 

3.5. Ce consentement pourra être révoqué à tout moment via le lien de désinscription qui se trouve dans votre espace personnel.

 

4. Partage

 

4.1. La SARL Makai a également contracté avec des prestataires de services tiers à des fins de gestion de nos réservations et de notre base de données et de fourniture d’une assistance technique ou autre destinée aux Sites Web. Vos Informations Personnelles peuvent être divulguées et transférées à ces prestataires de services tiers et à d’autres fournisseurs dès lors qu’il est jugé nécessaire de leur communiquer pour la prestation de ces services.

 

Ovh https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml 

WIX https://fr.wix.com/about/privacy 

Wheelbase http://help.wheelbasepro.fr/fr/articles/2378131-conditions-d-utilisation-de-wheelbase 

 

4.2. Si nous avons besoin de partager vos Informations Personnelles avec un tiers, nous ne le ferons qu’après avoir souscrit avec ce tiers un contrat par lequel celui-ci s’engage à protéger ces Informations Personnelles par des mesures de sécurité adaptées et s’interdit de les utiliser à ses propres fins.

 

4.3. Nous pourrons également divulguer vos Informations Personnelles à des tiers :

En cas de cession de nos activités ou de nos actifs, auquel cas nous pourrons divulguer vos Informations Personnelles au cédant ou cessionnaire potentiel de ces activités ou actifs.

Dès lors que nous serions contraints de divulguer ou de partager vos Informations Personnelles afin de nous conformer à toute obligation légale ou de faire valoir ou appliquer nos Conditions Générales de Vente ou nos Conditions Générales d’Utilisation des sites et d’autres contrats ; ou aux fins de protéger les droits, biens ou la sécurité de la SARL Makai de nos clients ou de tiers. Ce partage comprend l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de lutte contre la fraude et de réduction du risque de crédit.

 

5. Stockage

 

5.1. Nous souhaitons que nos clients et les visiteurs de nos Sites Web aient confiance dans son utilisation. Ainsi, nous nous engageons à protéger les informations que nous recueillons.

 

5.2. Nous conserverons uniquement vos Informations Personnelles autant que nécessaire au regard du droit applicable pour les besoins décrits aux termes de la présente Charte de Confidentialité. La SARL Makai et ses prestataires de services tiers prendront toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi qu’à toute perte, destruction ou dégradation accidentelle de vos Informations Personnelles. 

 

5.3. Nous prendrons toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles utiles pour maintenir le niveau de sécurité requis en prenant en compte les données à caractère personnel traitées et pour faire obstacle à tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi qu’à toute perte, destruction ou dégradation accidentelle de vos Informations Personnelles. 

 

6. Modifications

 

6.1. Nous mettons raisonnablement tout en œuvre pour veiller à ce que les données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant soient exactes, à jour et exhaustives, autant que nécessaire pour les besoins auxquels nous destinons ces données. 

 

6.2. Aux termes de la loi française en matière de protection des données, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos Informations Personnelles, ainsi que d’un droit de mise à jour, de correction ou de suppression de vos Informations Personnelles collectées par nous qui seraient incomplètes, inexactes, obsolètes ou de celles qui sont interdites par la loi. Vous pouvez le faire directement en ligne, une fois connecté à votre compte ou en nous contactant.

 

6.3. Afin de protéger votre vie privée et votre sécurité, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de donner accès ou d’apporter des corrections. 

 

7. Correspondance

 

7.1. En qualité de client, vous serez amenés à recevoir, par courriel, des informations sur nos services de location et vente, sur les mises à jour de nos Sites Web, des informations et promotions qui sont destinées à votre attention exclusive.  Nous communiquons nous-mêmes ces informations directement ou par l’intermédiaire de prestataires de services tiers. 

 

7.2. Vous serez destinataire de ces courriels sauf si vous avez renoncé à la réception de ces communications. À tout moment, vous pouvez décider de ne plus recevoir des courriels marketing ou promotionnels de notre part. Dans ce cas, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans nos courriels et autres communications.

 

8. Modification de la Charte de Confidentialité

 

8.1. La présente Charte de Confidentialité peut faire l’objet de mises à jour. Ainsi, nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance du présent document afin d’avoir parfaite connaissance de nos engagements en matière de sécurité et de protection de vos Informations Personnelles. 

 

8.2. Une mention sera publiée sur nos Sites Web pour vous informer de toute modification importante apportée à la Charte de Confidentialité et de Protection des Données, laquelle précisera, en tête de cette charte, la date de la dernière mise à jour.

 

9. Contact

 

Si vous avez des questions sur notre Charte de Confidentialité, veuillez nous contacter.

Soit par e-mail hello@van-lovers.bzh 

Soit par téléphone Ariane 0650876016 ou Gaëtan 0769950446

Soit par courrier à Van Lovers 6 rue Jean Baptiste Bousquet 29000 Quimper

 

10. Recours

 

L’article 77 du RGPD reconnaît le droit des personnes d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle. Depuis la loi « Informatique et Libertés » de 1978, c’est la CNIL qui est compétente en France concernant la protection des libertés et droits fondamentaux sur Internet, et donc de la protection quant au traitement des données personnelles https://www.cnil.fr/fr/plaintes CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07