- CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION -

Les présentes Conditions Générales régissent le Contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à La SARL Makai. En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes que vous aurez pris soin de lire auparavant.

 

1. Définitions

« Locataire » désigne le locataire et les conducteurs supplémentaires désignés sur le Contrat de celui-ci. Le « Loueur », « la SARL Makai » désignent la société dont la raison sociale figure sur le Contrat. « Véhicule » désigne le véhicule loué. « Contrat » désigne le Contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location (CGL).

 

2. Conditions de location
Une journée de location débute à 09h00 pour se terminer 24 heures après, sauf accord écrit du Loueur sur le Contrat. Le nom du Locataire indiqué sur le Contrat est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit Contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter des conducteurs supplémentaires qui seront mentionnés au Contrat moyennant le paiement d’un supplément de 20 euros par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au Contrat sont autorisés à conduire le Véhicule. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés doivent présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité. L’âge minimum requis est de 21 ans. Le Contrat est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au Contrat qui ne saurait dépasser 30 jours. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du Contrat, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

 

3. Utilisation du véhicule Le Locataire s’engage :

  • à ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au Contrat ;

  • à entretenir le Véhicule pendant la durée de la location et à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;

  • à ne pas circuler hors de France et Europe, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

  • à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et

    réglementaires en vigueur ;

  • à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ; à ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état

    alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ; dans le cas où le locataire se verrait retirer son permis de conduire pendant la période de location, et s’il n’y a pas de deuxième conducteur indiqué sur le Contrat, il devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais.

  • à se conformer à la destination du Véhicule, à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;

  • à n’y apporter aucune modification, ni effectuer de réparation sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur et cela vaut aussi pour l’aménagement ;

  • à fermer le Véhicule à clé en stationnement.

     

4. État du véhicule
Le Véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état. En signant le Contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule est joint au Contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant il détaille également l’intégralité des équipements présents.
Le Locataire s’engage à vérifier que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ, si le Locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. La SARL Makai ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif. La SARL Makai met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, au forfait de 2 euros le litre manquant.

5. Entretien
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence.

6. Dommages, vol et dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 2.000 euros, couvre la franchise d’assurance pour le véhicule, l’aménagement et l’équipement en cas de dommage ou de vol. Il fait l’objet d’une prise d’empreinte de carte ou de dépôt d’un chèque le premier jour de location. L’empreinte est levée ou le chèque restitué si il n’y a pas d’incident constaté 3 jours ouvrés après la date de retour du véhicule. En cas de dommages (véhicule, aménagement et/ou équipement) constatés lors de l’état des lieux de retour, le montant correspondant aux frais de remise en état (détaillés sur l’état des lieux) sera retenu sur le dépôt de garantie ou la différence remboursée par chèque par le loueur.
En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec la SARL Makai avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques). En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit en informer la société immédiatement et remettre, dans un délai n’excédant pas 1 jour ouvré à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné. La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui

sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
En cas de panne non imputable au Locataire, La SARL Makai s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit immédiatement faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule. En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée. À défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

7. Assurances et assistance

Tous les véhicules du Loueur sont couverts en tous risques avec une assistance 24h/24 7j/7 en France et Europe. Les conditions détaillées sont consultables sur demande auprès de la SARL Makai. La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant s’élève à 2000 euros. La caution demandée au Locataire est destinée à couvrir le montant de la franchise d’assurance en cas de dégâts ou vol du véhicule survenant pendant la période de location et sera engagée le jour de la mise à disposition du véhicule.

8. Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au Contrat, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du Véhicule et assistance. De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de responsabilité.

9. Réservation et paiement
En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément la SARL Makai à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location de la SARL Makai. Au moment de la réservation sur le site internet www.van-lovers.bzh, le Locataire sera redevable de 50 % du prix total de la location. Le reliquat de la prestation, soit les 50 % restants dus, devra être réglé 1 semaine avant la prise de possession du Véhicule loué. Le prix total de la facturation comprend le montant de la location pour : le Véhicule, la durée, les services optionnels payables en ligne (kits complémentaires, conducteurs supplémentaires...). Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de La SARL Makai, lors de la prise de possession du Véhicule. Le Locataire autorise également La SARL Makai à décompter du dépôt de garantie ou à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant à d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait fixé au Contrat. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire autorise La SARL Makai à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location pour recouvrir la somme due.

9.1 Modification de la réservation, cas d’un Véhicule indisponible
Le Locataire peut annuler ou modifier le choix du Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement la SARL Makai. Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. A l’inverse, si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire sera remboursé de la différence. En cas d’annulation moins de 1 (une) semaine avant la prise du Véhicule, des frais d’annulation correspondant au premier paiement réalisé lors de la réservation seront appliqués. Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 heures après la date et l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part. Dans le cas où la SARL Makai se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, la SARL Makai s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

10. Prolongation de la location, modalités de restitution du Véhicule
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date et heure prévue. La location se termine par la restitution du Véhicule et la réalisation d’un état des lieux à l’horaire de retour prévu au Contrat. Seule cette étape permet de mettre fin au Contrat. Si le Locataire a prévenu par écrit le Loueur de son retard pour le retour du véhicule, une tolérance d’1 heure est appliquée, toute heure de retard sera ensuite facturée 20 euros. Lors de la réalisation de l’état des lieux des frais supplémentaires pourront être appliqués (kilomètres supplémentaires, carburant manquant, équipements manquants ou détériorés...).

12. Amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes. En cas d’infraction au Code de la Route, la SARL Makai vous désignera comme le conducteur du Véhicule en joignant une copie du contrat de location que vous avez signé et facturera des frais de traitement à hauteur de 20 euros.

13. Mentions légales et droit applicable
Les mentions légales sont consultables sur www.van-lovers.bzh. Tout litige qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera de la compétence du Tribunal de commerce de Quimper, dont dépend le Siège Social de la SARL Makai.